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CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 AVRIL 2016
L’an deux mille seize le vingt-six avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DUFOURCQ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 avril 2016
ORDRE DU JOUR
Présents : Pierre DUFOURCQ, Cyrille CONSOLO, Marie-France GAUTHIER, Jean-Jacques LARQUIÉ, Marie-Line DAUGREILH, Christian CUZACQ, Jean-Philippe BRETHES, Annie BURY, Laurent BEYRIERE, Jean-Noël MIREMONT, Bruno TAUZIET, Gwenaëlle POTIN, Stéphanie LAFARIE, Guillaume JOAO, Odile LACOUTURE, Françoise DELAUNAY, David BIARNES, Laetitia DARGELOS, Alexis PETERS
Excusés avec pouvoir : Françoise DELAMARE donne pouvoir à Stéphanie LAFARIE, Didier BERGES donne pouvoir à Françoise DELAUNAY
Excusée : Virginie VIDAL
Absente : Marie-Odile BAILLET
M. Laurent BEYRIERE a été élu secrétaire de séance
Monsieur le maire informe l’assemblée qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le PV du 6 avril 2016 à savoir au point n° 6 « Aide communale à la réhabilitation des façades » : il indique que le tableau récapitulatif est correct, cependant les montants de subventions accordées au titre de la décision sont erronés pour MM. CAZAUX et GENTIEUX (les montants indiqués correspondaient aux montants des travaux réalisés et non à ceux des subventions octroyées).
Ledit PV sera donc rectifié dans ce sens :
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Approbation du Procès-verbal du 6 avril 2016 à la majorité
(17 voix pour et 4 abstentions : D. Biarnes, F. Delaunay, D. Berges, L. Dargelos)
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Informations liées à la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire
Signature des actes suivants :
. Hôtel de France : 59,40 €
. Nadège la printanière : 11,55 €
. Espace Cadeaux, jouets, bijoux : 12,47 €
. BRETHES Armande : 286,20 €
. EARL de Péhine : 166,95 €
. HIRIGOYEN Maryse : 190,80 €
. LAFITTE Jean-Marc : 181,10 €
. COURALET Philippe : 139,12 €
. BOURREC Thierry : 139,12 €
. DUONG Vu Bao : 10,78 €
(en application de l’article 3-1 de la loi du 26.01.1984)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3–1,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique, et notamment par ses articles 40 et 41,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n° 84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.
Il précise notamment que l’article 3, alinéa 1 de cette même loi, prévoyait la possibilité de recours à des agents non titulaires afin de pourvoir au remplacement d’agents titulaires momentanément indisponibles et que le Conseil Municipal avait, par délibération n° 2009-25 du 16 avril 2009, adopté ce principe et l’avait autorisé en cas de besoin à procéder aux recrutements nécessaires.
Il précise que les cas de recrutement des agents non titulaires ont été revus.
Ces modifications ont été apportées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique, et notamment par ses articles 40 et 41.
Les modifications apportées par rapport à l’ancienne rédaction (l’article 3-1 correspond à l’ancien article 3 alinéa 1 de la loin° 84-53 dans sa version en vigueur avant le 13 mars 2012) portent sur le fait que ce type de recrutement n’est plus limité aux remplacements de fonctionnaires stagiaires et titulaires mais peut aussi intervenir pour remplacer des agents contractuels.
Par ailleurs, les motifs d’absence ont été complétés des congés annuels et des congés de maladie de toute nature.
Il ajoute également que le remplacement peut prendre effet avant le début de l’absence de l’agent lorsqu’elle est prévisible (exemple : congé de maternité...).
Considérant que la continuité du service justifie le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une délibération de principe autorisant le recrutement d’agents non titulaires sur des emplois permanents pour remplacer des fonctionnaires et agents contractuels indisponibles en raison :
-d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d’un accident de travail, d'un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire
-de tout congé octroyé en application des règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter, pour la durée du mandat restant à courir, des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
La rémunération de ces agents non titulaires sera appréciée sur la nature des fonctions à exercer et sur la qualification et diplômes ou titre détenus dans la limite maximale de la base du 1er échelon du grade des fonctionnaires remplacés,
DIT que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et les charges sociales s'y rapportant sont et seront inscrits aux budgets primitifs 2016 et suivants, aux chapitre et article prévus à cet effet.
(article 3 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création de deux emplois temporaires à temps complet d’ « Adjoint Technique 2ème classe », catégorie hiérarchique C, en raison d’un accroissement saisonnier d’activité au sein de la salle de détente et du Camping municipal pour la période du 1er juillet au 31 août 2016 inclus.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités de recrutement,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget Primitif 2016, aux chapitre et article prévus à cet effet.
(article 3 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création de trois emplois temporaires à temps non complet d’ « Adjoint Technique 2ème classe », catégorie hiérarchique C, en raison d’un accroissement saisonnier d’activité au sein de la piscine municipale, du camping municipal et du service d’entretien ménager des bâtiments communaux pour la période du 27 avril au 15 octobre 2016 inclus.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités de recrutement,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget Primitif 2016, aux chapitre et article prévus à cet effet.
(article 3 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi temporaire à temps complet d’ « Adjoint d’Administratif 2ème classe », catégorie hiérarchique C, en raison d’un accroissement saisonnier d’activité au sein du camping municipal pour la période du 1er juillet au 31 août 2016 inclus.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités de recrutement,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget Primitif 2016, aux chapitre et article prévus à cet effet.
(article 3 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi temporaire à temps non complet d’ « Adjoint d’Animation 2ème classe », catégorie hiérarchique C, en raison d’un accroissement saisonnier d’activité au sein du camping municipal pour la période du 1er juillet au 31 août 2016 inclus.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités de recrutement,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget Primitif 2016, aux chapitre et article prévus à cet effet.
(article 3 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi temporaire à temps non complet d’ « Aide Opérateur des Activités Physiques et Sportives », catégorie hiérarchique C, en raison d’un accroissement saisonnier d’activité au sein de la piscine municipale pour la période du 3 mai au 31 août 2016 inclus.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités de recrutement,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget Primitif 2016, aux chapitre et article prévus à cet effet.
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale qu’il a été saisi par le conseil d’administration de l’Union Sportive Grenadoise (U.S.G.) Section Rugby, par courrier en date du 18 Février 2016, d’une demande d’appellation du stade de rugby, à savoir stade Roger BORDERIE, appellation pouvant être officialisée à l’occasion de la célébration du cinquantième anniversaire de la création de la section rugby fixée le 11 Juin 2016.
Monsieur le Maire rappelle que le Docteur Roger BORDERIE fut le Président fondateur de la section rugby et a assumé les fonctions de Président jusqu’en 1990. Il est depuis cette date Président Honoraire et reste l’un des plus ardents supporters du club.
Afin d’honorer ce serviteur fidèle du rugby et de rendre hommage à son dévouement, son investissement dans la vie du club, il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce projet de dénomination qui s’accompagnera de la pose d’une plaque commémorative portant la mention « Stade Roger BORDERIE » le 11 Juin prochain.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de dénommer le stade de rugby « Stade Roger BORDERIE ».
Mme Marie-Line DAUGREILH, adjointe aux sports, indique que la plaque devrait être installée à l’entrée du Stade, au niveau des guichets, près du panonceau de la « Chapelle du rugby ».
Madame Marie-Line DAUGREILH, adjointe aux sports, précise à l’assemblée municipale qu’il est nécessaire de modifier le règlement intérieur de la Piscine municipale.
Elle propose à l’assemblée municipale de se prononcer sur le projet joint en annexe.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Madame Marie-Line DAUGREILH, adjointe aux sports,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le projet de règlement intérieur de la piscine municipale joint en annexe,
DIT que ce nouveau règlement intérieur entrera en vigueur à compter du 3 mai 2016.
Monsieur le Maire informe que dans le cadre du projet d’animations proposé par la médiathèque de Grenade-sur-l’Adour « Des images, des mots, des sons », une aide financière au développement des bibliothèques et médiathèques du réseau départemental de lecture publique peut être allouée par le Conseil Départemental.
Le coût total du projet est de 6609,24 €.
Sachant qu’une subvention de 2000,00 € a été accordée par la Communauté de communes du Pays Grenadois pour ce même projet, la participation du Conseil Départemental serait à hauteur de 45% du montant restant à la charge de la Commune, soit 2 074,16 €.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, dans le cadre du projet d’animations proposé par la médiathèque de Grenade-sur-l’Adour « Des images, des mots, des sons », de demander une subvention auprès de Conseil Départemental des Landes d’un montant de 2 074,16 € au titre des aides au développement des bibliothèques et médiathèques du réseau départemental de lecture publique.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a été saisi d’une demande de subvention exceptionnelle émanant de l’Association des Artisans et Commerçants de Grenade-sur-l’Adour et du Pays Grenadois dans le cadre de l’organisation de journées d’animations commerciales « Sens Dessus Dessous » les 9 et 10 juillet 2016, ainsi que du jeu concours « la fête du client » Noël 2016.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’allouer à titre exceptionnel une subvention d’un montant de 500,00 € à l’Association des Artisans et Commerçants de Grenade-sur-Adour et du Pays Grenadois pour l’organisation de journées d’animations commerciales « Sens Dessus Dessous » les 9 et 10 juillet 2016, ainsi que du jeu concours « la fête du client » Noël 2016,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet,
DIT que les crédits nécessaires figurent au Budget primitif 2016.
Monsieur le Maire rappelle que toutes les demandes de subventions doivent être adressées à la Mairie avant le 31 décembre de l’année considérée et qu’elles doivent être accompagnées d’un dossier complet.
En préambule, Monsieur le Maire fait état de l’article de presse paru dans le journal Sud-Ouest du 21 avril dernier et indique qu’il est regrettable mais pas étonnant que ce dossier revienne à nouveau sur la place publique sous une présentation politique et polémique.
Cette information porte sur la dernière procédure de référé déposée par le Communauté de Communes du Pays Grenadois contre la délibération du SIAEP des Arbouts d’adhésion au SYDEC pour la compétence assainissement non collectif. Plusieurs points appellent les observations suivantes :
Monsieur le Maire précise que sur les vingt-deux délégués représentant la Communauté de communes du Pays Grenadois, seuls huit ont été convoqués. En effet, les convocations à la séance du 11 mars 2016 ont été adressées par le SIAEP des Arbouts aux délégués des communes membres et non aux délégués de la Communauté de Communes alors que l’administration préfectorale avait bien indiqué que les vingt-deux délégués devaient siéger et être convoqués par le SIAEP des Arbouts.
Un recours a donc été déposé par le Communauté de Communes du Pays Grenadois pour excès de pouvoir de la part du Comité Syndical.
Lors du dernier vote du Comité Syndical des Arbouts, vendredi 15 avril dernier, les délégués unanimes des 11 communes du Pays Grenadois soutenus par quelques communes voisines, ont voté par 26 voix « pour » (sur 47 votants), obtenant ainsi la récupération de l’exercice de la compétence eau potable, assainissement collectif et non collectif pour l’ensemble de son territoire à compter du 30 juin 2016.
Depuis le 1er janvier 2016, l’assainissement collectif et non collectif (partiellement) est géré par la Régie du Pays Grenadois. Le personnel est opérationnel pour recevoir et répondre aux attentes de l’ensemble des abonnés concernés.
Concernant la production d’eau potable, le Syndicat des Eaux du Tursan s’est engagé à fournir les volumes d’eau potable nécessaires, d’excellente qualité, n’exigeant aucun traitement préalable.
A compter du 1er juillet 2016, la compétence « Eau » sera soustraite aux Arbouts pour être également exercée par la Communauté de Communes du Pays Grenadois.
Monsieur le Maire précise que le Syndicat des Arbouts sera dissout d’autorité par Mme le Préfet le 31 décembre 2016.
M. David Biarnes s’interroge toujours sur la capacité d’une petite structure à concurrencer une entité plus importante comme le Sydec.
Monsieur le Maire reprécise entre autres que les communes adhérentes au Sydec sont dispersées sur un vaste territoire, engendrant de ce fait des frais financiers importants de raccordements, contrairement à la cohérence de l’espace qui était desservi par les Arbouts, syndicat qui dégageait un excédent de 900 000 € avec un investissement annuel de 600 000 € pendant 10 ans antérieurement à 2014.
Le transfert à la Communauté de Communes, dans le droit fil de la Loi NOTRe, va permettre de travailler en régie directe avec un minimum de personnel et d’apporter à l’ensemble des usagers un service public réactif, de qualité, de proximité, à un tarif inférieur ou au pire égal à celui du SYDEC, toutes les simulations financières réalisées permettant de se rassurer sur ce point là.
Par ailleurs, le Conseil Communautaire du Pays Grenadois a décidé de doter la Régie d’une enveloppe nécessaire à la réalisation, dans les trois années à venir, des assainissements collectifs des communes de son territoire non desservies à ce jour (Maurrin, Castandet, Le Vignau et Artassenx). Il s’agit tout simplement de solidarité intercommunale.
Cela fait trois ans que les communes de la Communauté de Communes du Pays Grenadois se battent pour exercer les compétences du bloc « Eau et assainissement » en régie directe. Chacun comprendra aujourd’hui que vouloir quitter le SYDEC relève d’un véritable parcours du combattant. Nous avons la démonstration que la libre administration des communes ne paraît pas être la priorité.
VU les articles L5211-19 et L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 18 des statuts du S.I.A.E.P. des Arbouts,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays Grenadois,
VU la délibération de la Communauté de Communes du Pays Grenadois en date du 25 Janvier 2016 portant décision de retrait du S.I.A.E.P. des Arbouts pour les compétences eau et assainissement,
VU la demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour du Comité Syndical présentée par le Président de la Communauté de Communes du Pays Grenadois en date du 17 Mars 2016 portant sur le retrait de la Communauté de Communes du Pays Grenadois du S.I.A.E.P. des Arbouts pour le bloc de compétence « eau et assainissement » à compter du 30 Juin 2016,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays Grenadois s’est dotée des compétences en matière de distribution, production et transport de l’eau potable d’une part, de l’assainissement collectif et autonome d’autre part, par délibération du Conseil Communautaire du 8 Juin 2015,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L5214-21-II al.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes est substituée de plein droit aux communes membres du S.I.A.E.P. des Arbouts et de la communauté (communes d’Artassenx, Bascons, Bordères et Lamensans, Castandet, Cazères-sur- l’Adour, Grenade-sur-l’Adour, Larrivière Saint Savin, Le Vignau, Lussagnet, Maurrin et Saint Maurice-sur-l’Addour) pour lesdites compétences,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays Grenadois souhaite exercer en propre ces compétences de distribution, production et transport de l’eau potable, assainissement collectif et autonome et ainsi en conséquence se retirer du S.I.A.E.P. des Arbouts,
CONSIDERANT la délibération du S.I.A.E.P. des Arbouts en date du 15 Avril 2016 acceptant à la majorité le retrait de la Communauté de Communes du Pays Grenadois au titre des compétences de distribution, production, transport de l’eau potable, assainissement collectif et autonome à compter du 30 Juin 2016,
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à entériner la délibération du S.I.A.E.P. des Arbouts en date du 15 Avril 2016 afférente à la demande de retrait dudit syndicat de la Communauté de Communes du Pays Grenadois au titre des compétences de distribution, production, transport de l’eau potable, assainissement collectif et autonome à compter du 30 Juin 2016.
Le Conseil Municipal, à la majorité (16 voix pour et 5 abstentions : D. Biarnes, F. Delaunay, D. Berges, O. Lacouture, L. Dargelos)
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la délibération du S.I.A.E.P. des Arbouts en date du 15 Avril 2016 acceptant le retrait dudit syndicat de la Communauté de Communes du Pays Grenadois au titre des compétences de distribution, production, transport de l’eau potable, assainissement collectif et autonome à compter du 30 Juin 2016.
INFORMATION DIVERSES
Concernant la restructuration de l’établissement :
. Compromis de vente des terrains proches du Collège validés et signés,
. Une nouvelle étude intégrant l’augmentation de la surface du Collège sera présentée à la rentrée des vacances de printemps,
. Une fois cette étude finalisée, un concours d’architectes sera engagé par le Conseil Départemental des Landes
M. le Maire explique que l’agrandissement de l’établissement constituera une opportunité pour solliciter une refonte de la carte scolaire, afin de satisfaire les besoins de la commune.
Les travaux devraient débuter en 2017.
- Dossier Ville de Grenade/Tastet – TGI Mont-de-Marsan
Monsieur la Maire retrace l’historique du dossier précité :
Le G.A.E.C. du Casse, représenté par Monsieur Marc TASTET, Conseiller Municipal de 1977 à 1995 à Grenade-sur-l’Adour, Ancien Chef du Centre de Secours et d’incendie de Grenade, a déposé une demande de construction d’un hangar agricole en Octobre 1996, permis refusé pour les motifs suivants :
La ville engage une action devant le T.G.I. de Mont De Marsan pour infraction au Code de l’Urbanisme en Mars 1997, point de départ de 19 années de bataille juridique au cours desquelles à 8 reprises il s’est vu refuser 8 dépôts de permis de construire pour divers autres bâtiments ce au mépris des règles afférentes au P.O.S., au P.P.R.I. puis au P.L.U.I.
Malgré ces refus, dont notamment celui relatif à l’extension d’un bâtiment d’élevage, les travaux sans autorisation ont été opérés et plainte déposée par le Maire pour violation du Code de l’Urbanisme, violation du Code de l’Environnement et construction sans permis de construire. D’action en action devant la justice près de laquelle la commune demandait principalement la destruction du bâtiment construit sans autorisation dans une zone rouge, le pétitionnaire s’est vu en 2011 condamné à 4 000,00 € d’amende et à 1 000,00 € de dommages à verser à la commune mais sans destruction du bâtiment, rappelons-le construit illégalement.
La Commune a fait appel du jugement de 2011 pour la démolition dudit bâtiment et par nouveau jugement en date du 31.03.2016, elle a été déboutée. Elle se voit condamnée à verser à M. TASTET une indemnité de 2 000,00 €.
Il est rappelé que toute construction doit faire l’objet d’un permis de construire (Code de l’Urbanisme – Article L 421- à L 424-9).
Tout travaux modifiant l’aspect extérieur (Code de l’Urbanisme - Article R 421-9 à R 421-12), tout changement de destination (Code de l’Urbanisme - Article R421-17 à R 421-17-1), tout travaux sur construction existante ou nouvelle construction isolée supérieure à 5 m2 doit faire l’objet d’une demande préalable de travaux.
Ces 19 années de bataille juridique se concluent par le maintien de l’extension dudit bâtiment dont les exhaussements constituent, en zone rouge, un obstacle certain à la circulation des eaux identifiée en aléa fort dans la crue de référence, susceptible de mettre en danger les personnes et les biens en amont. En qualité de Maire, il m’appartient de veiller de surcroît à la sécurité de tous les concitoyens et d’anticiper autant que faire se peut toutes les problématiques identifiées dans le Plan Communal de Sauvegarde.
- Bolsin taurin
Antoine MADIER, âgé de 21 ans et natif de Grenade-sur-l’Adour, a remporté le Bolsin taurin de Bougue le 24 avril dernier.
L’ensemble du Conseil municipal lui souhaite pleine réussite dans sa carrière.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20
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