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23 Décembre 2013
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2013
L’an deux mille treize, le dix-huit décembre, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DUFOURCQ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2013
ORDRE DU JOUR
Présents : Marie-Odile BAILLET (arrivée à 20h40), Didier BERGES, David BIARNES (arrivée à 20h50), Christian CASSAGNE, Jean-Paul CLAVÉ, Robert CLAVE, Cyrille CONSOLO, Marie Line DAUGREILH, Patrick DUCLAVE, Pierre DUFOURCQ, Jean-Luc ESCOUBET, Marie-France GAUTHIER, Jean-Jacques LAMOTHE (arrivée à 20h45), Jean-Jacques LARQUIÉ, Bruno TAUZIET
Excusés avec pouvoir : Pierre BACCARRERE donne pouvoir à Cyrille CONSOLO, Christian CUZACQ donne pouvoir à Christian CASSAGNE, Guillaume LESNE donne pouvoir à Pierre DUFOURCQ
Excusé : Albert MINOUÉ
Marie Line DAUGREILH a été élue secrétaire de séance
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Approbation à la majorité du Procès-verbal du 20 novembre 2013
13 voix pour et 2 voix contre (D. Berges, R. Clavé)
³³³
Communication de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l’assemblée du rajout d’un point à l’ordre du jour à savoir :
1) Règlement d’attribution d’une aide communale à l’accessibilité du cadre bâti des Établissements Recevant du Public (ERP)
Arrivées de Marie-Odile BAILLET (20h40’), Jean-Jacques LAMOTHE (20h45’) et David BIARNES (20h50’)
Monsieur le Maire propose à l’assemblée un projet de règlement d’attribution d’une aide communale aux commerçants et artisans locaux afin de les aider financièrement à se conformer à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit qu’au 1er janvier 2015, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) devront avoir engagé des travaux de mise en conformité pour une partie du bâtiment où pourra être délivré l’ensemble des services.
Le projet de règlement joint en annexe et proposé par les membres de la commission « Affaires financières et sociales » réunie le 4 décembre 2013, fixe les modalités d’attribution de l’aide communale.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement d’attribution d’une aide communale à l’accessibilité du cadre bâti des Établissements Recevant du Public (ERP) annexé à la présente délibération qui prendra effet à compter du 1er janvier 2014,
DIT que les crédits seront votés annuellement par l’assemblée délibérante,
INDIQUE qu’une commission communale en charge de l’attribution de cette aide communale à l’accessibilité du cadre bâti des ERP sera créée afin d’étudier les dossiers de demandes.
2) Création de la commission communale en charge de l’attribution d’une aide à l’accessibilité du cadre bâti des Établissements Recevant du Public (ERP)
Monsieur le Maire précise que faisant suite à l’adoption du règlement d’attribution d’une aide communale à l’accessibilité du cadre bâti des ERP, il est nécessaire de créer une commission qui aura en charge l’étude des dossiers de demandes.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE la création d’une commission communale en charge de l’attribution d’une aide à l’accessibilité du cadre bâti des Établissements Recevant du Public (ERP) dont les membres sont les suivants :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet.
3) Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor Public au titre de l’année 2013
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 21 novembre 2012, le Conseil municipal décidait de solliciter le concours du Receveur Municipal pour la confection des documents budgétaires et le suivi de la gestion financière et de lui allouer une indemnité annuelle.
Monsieur le Maire donne lecture de l’état liquidatif de cette indemnité pour l’année 2013 calculée sur la base des textes réglementaires en vigueur.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
DECIDE de verser à Monsieur le Receveur Municipal au titre de l’année 2013 :
- L’indemnité de conseil au taux de 100% : 620,52 €
- L’indemnité de confection des documents budgétaires : 45,73
soit un montant brut de 666,25 €
DIT que les crédits sont inscrits à l’article 6225 du budget primitif 2013,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet.
4) Acquisition à l’euro symbolique d’une parcelle à usage de voirie, rue de la Barrière
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale de la nécessité de régulariser le transfert dans le domaine public de la parcelle cadastrée section H n° 396 d’une superficie de 1070 m² supportant la voirie et les trottoirs de la rue de la Barrière.
Pour mener à bien cette procédure, il est dans un premier temps nécessaire d’acquérir ladite parcelle à l’euro symbolique auprès de son propriétaire, la Société COPROLAND.
Le Conseil municipal, l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE l’acquisition à l’euro symbolique, par acte notarié, de la parcelle cadastrée section H n°396 d’une superficie de 1070 m² sise rue de la Barrière,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et documents s’y rapportant.
5) Acquisition à l’euro symbolique de deux parcelles à usage de voirie, Impasse des Carolins
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale de la nécessité de régulariser le transfert dans le domaine public de deux parcelles cadastrées section H n° 403 d’une superficie de 2953 m² et H n° 404 d’une superficie de 35 m² supportant la voirie et les trottoirs de l’Impasse des Carolins.
Pour mener à bien cette procédure, il est dans un premier temps nécessaire d’acquérir lesdites parcelles à l’euro symbolique auprès de son propriétaire, l’indivision GOUSSE.
Le Conseil municipal, l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE l’acquisition à l’euro symbolique, par acte notarié, des parcelles cadastrées section H n°403 d’une superficie de 2953 m² et H n° 404 d’une superficie de 35 m² sises Impasse des Carolins,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et documents s’y rapportant.
6) Acquisition à l’euro symbolique de deux parcelles à usage de voirie, rue des Rey d’Artus et avenue des Cassayres
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale de la nécessité de régulariser le transfert dans le domaine public de deux parcelles cadastrées section J n° 694 d’une superficie de 39 m² et J n°696 d’une superficie de 5830 m² supportant la voirie et les trottoirs de la rue des Rey d’Artus et d’une partie de l’avenue des Cassayres.
Pour mener à bien cette procédure, il est dans un premier temps nécessaire d’acquérir lesdites parcelles à l’euro symbolique auprès de son propriétaire, l’indivision GOUSSE.
Le Conseil municipal, l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE l’acquisition à l’euro symbolique, par acte notarié, des parcelles cadastrées section J n°694 d’une superficie de 39 m² et J n° 696 d’une superficie de 5830 m² sises rue des Rey d’Artus et avenue des Cassayres,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et documents s’y rapportant.
7) Acquisition à l’euro symbolique d’une parcelle à usage de voirie, rue Bellevue
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale de la nécessité de régulariser le transfert dans le domaine public d’une parcelle cadastrée section H n° 353 d’une superficie de 1434 m² supportant la voirie et les trottoirs de la rue Bellevue.
Pour mener à bien cette procédure, il est dans un premier temps nécessaire d’acquérir ladite parcelle à l’euro symbolique auprès de son propriétaire, la SCI de l’Adour.
Le Conseil municipal, l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE l’acquisition à l’euro symbolique, par acte notarié, de la parcelle cadastrée section H n°353 d’une superficie de 1434 m² sise rue Bellevue,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et documents s’y rapportant.
8) Validation du diagnostic du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (P.A.V.E.)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que par délibération en date du 26 septembre 2012, la commune décidait de lancer l’étude de réalisation d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (P.A.V.E.), conformément aux décrets n° 2006-1657 et 2006-1658.
Il présente le diagnostic ci-joint conduit par un technicien territorial agréé et soumis à la réflexion de la commission ad-hoc :
Montant estimatif des travaux : 83 900 €.
Montant estimatif des travaux : 41 000 €.
Une hiérarchisation des travaux est proposée à savoir :
La programmation des travaux sera fonction des disponibilités budgétaires et des subventions éventuelles.
La révision du P.A.V.E. sera faite tous les deux ans.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de valider le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (P.A.V.E.),
DONNE pouvoir à M. le Maire pour présenter le PAVE aux gestionnaires de voirie,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet.
M. Didier BERGES signale la vitesse excessive de certains automobilistes empruntant la rue des Capucins, plus particulièrement dans le créneau horaire 8h - 9h, mettant l’accent sur l’insécurité des piétons contraints d’emprunter la chaussée eu égard aux voitures garées sur les trottoirs de part et d’autre de la rue.
Monsieur le Maire indique que le Policier municipal sera chargé d’effectuer une surveillance de la circulation aux heures précitées dans une optique de prévention et de sensibilisation.
9) Suppression de la régie de recettes « Cartes postales »
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 4 juillet 2002, une régie de recettes « Cartes postales » était créée pour l’encaissement des produits issus de la vente de cartes postales représentant la commune de Grenade-sur-l’Adour.
Considérant que cette mission est assumée pleinement par l’Office du Tourisme, il ne paraît plus nécessaire de conserver ladite régie.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de la suppression de la régie de recettes « Cartes postales » à compter du 1er janvier 2014,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet.
10) Budget annexe 2013 Lotissement Chaoupet II : Décision Modificative n°1
Monsieur le Vice-président de la Commission Finances présente et commente la décision modificative n° 1 au Budget Annexe 2013 Lotissement Chaoupet II portant virement de crédits à l’intérieur de la section de fonctionnement.
Section de fonctionnement :
Dépenses :
|
Chapitres |
Articles |
Libellé |
Dotations |
|
60 |
605 |
Achats de matériel, équipements et travaux |
-800,00 € |
|
60 |
608 |
Frais accessoires terrains en cours d’aménagement |
+ 800,00 € |
|
|
|
TOTAL |
0 |
Le Conseil Municipal, à la majorité (16 voix pour, 2 abstentions : D. Berges, R. Clavé)
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative n° 1 du Budget Annexe 2013 Lotissement Chaoupet II ainsi que détaillé ci-dessus.
11) Budget annexe 2013 Lotissement Labouaou VII : Décision Modificative n°1
Monsieur le Vice-président de la Commission Finances présente et commente la décision modificative n° 1 au Budget Annexe 2013 Lotissement Labouaou VII portant virement de crédits à l’intérieur de la section de fonctionnement ainsi qu’il suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
|
Chapitres/Opérations |
Articles |
Libellé |
Dotations |
|
011 |
627 |
Services bancaires et assimilés |
+ 3 500,00 € |
|
60 |
605 |
Achats de matériel, équipements et travaux |
-3 500,00 € |
|
Opération 042 |
608 |
Frais accessoires terrains en cours d’aménagement |
-2 000,00 € |
|
Opération 043 |
608 |
Frais accessoires terrains en cours d’aménagement |
+ 2 000,00 € |
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL |
0 € |
Recettes :
|
Chapitres/Opérations |
Articles |
Libellé |
Dotations |
|
Opération 042 |
796 |
Transferts de charges financières |
-2 000,00 € |
|
Opération 043 |
796 |
Transferts de charges financières |
+ 2 000,00 € |
|
|
|
TOTAL |
0 € |
Le Conseil Municipal, à la majorité (16 voix pour, 2 abstentions : D. Berges, R. Clavé)
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative n° 1 du Budget Annexe 2013 Lotissement Labouaou VII ainsi que détaillé ci-dessus.
12) Budget annexe 2013 Assainissement : Décision Modificative n°1
Monsieur le Vice-président de la Commission Finances présente et commente la décision modificative n° 1 au Budget Annexe 2013 Assainissement portant virement de crédits à l’intérieur de la section d’investissement ainsi qu’il suit :
Section d’investissement :
Dépenses :
|
Chapitres/Opération |
Articles |
Libellé |
Dotations |
|
040 |
2031 |
Frais d’études |
-11 434,35 € |
|
041 |
21532 |
Réseaux d’assainissement |
+ 11 434,35 € |
|
|
|
TOTAL |
0 |
Recettes :
|
Chapitres/Opération |
Articles |
Libellé |
Dotations |
|
040 |
21532 |
Réseaux d’assainissement |
-11 434,35 € |
|
041 |
2031 |
Frais d’études |
+ 11 434,35 € |
|
|
|
TOTAL |
0 |
Le Conseil Municipal, à la majorité (16 voix pour, 2 abstentions : D. Berges, R. Clavé)
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative n° 1 du Budget Annexe 2013 Assainissement ainsi que détaillé ci-dessus.
13) Budget Primitif 2013 Ville : Décision Modificative n°2
Monsieur le Vice-président de la Commission Finances présente et commente la décision modificative n° 2 au Budget Primitif 2013 de la Ville portant virement de crédits à l’intérieur des sections d’investissement et de fonctionnement ainsi qu’il suit :
Section d’investissement :
Dépenses :
|
Chapitres/Opération |
Articles |
Libellé |
Dotations |
|
20 |
2031 |
Frais d’études |
+ 51 200,00 € |
|
21 |
2111 |
Terrains nus |
-2 000,00 € |
|
21 |
2135 |
Installations générales, agencements, aménagements |
-7 000,00 € |
|
21 |
2158 |
Autres installations, matériels, outillage technique |
-1 500,00 € |
|
21 |
2184 |
Acquisition mobilier |
-4 000,00 € |
|
23 |
2313 |
Constructions bâtiments |
-36 700,00 € |
|
|
|
TOTAL |
0 € |
Section de Fonctionnement :
Dépenses :
|
Chapitres/Opération |
Articles |
Libellé |
Dotations |
|
60 |
60622 |
Carburants |
+ 1 000,00 € |
|
63 |
6336 |
Cotisations au C.N.F.P.T. |
+ 110,00 € |
|
63 |
63512 |
Taxes Foncières |
+ 605,00 € |
|
12 |
6411 |
Personnel titulaire |
-5 000,00 € |
|
12 |
6413 |
Personnel non titulaire |
-4 000,00 € |
|
12 |
6451 |
Cotisations U.R.S.S.A.F. |
+ 1 400,00 € |
|
12 |
6453 |
Cotisations aux caisses de retraite |
+ 4 300,00 € |
|
12 |
6454 |
Cotisations aux ASSEDIC |
-1 075,00 € |
|
65 |
6534 |
Cotisations de sécurité sociale – part patronale |
+ 2 660,00 € |
|
|
|
TOTAL |
0 € |
|
|
|
|
|
Le Conseil Municipal, à la majorité (16 voix pour, 2 abstentions : D. Berges, R. Clavé)
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative n° 2 du Budget Primitif 2013 de la Ville ainsi que détaillé ci-dessus.
14) Convention pour la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité
Monsieur le maire indique que dans une optique de réduction des coûts d’impression et d’envoi, d’une accélération des échanges et afin de rendre les actes exécutoires plus rapidement, il serait souhaitable d’adhérer au projet ACTES qui permettrait de dématérialiser les échanges liés au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes de la collectivité. Ce processus induira davantage de réactivité et une économie de papier.
Il précise que dans cet objectif, il est nécessaire d’acquérir un certificat d’authentification et de signer une convention avec la préfecture ainsi qu’avec le tiers de télétransmission (ALPI).
Vu le projet dénommé ACTES lancé par le Ministère de l’Intérieur,
Vu la présentation par Monsieur le Maire de la convention jointe en annexe entre Monsieur le Préfet des Landes et la Commune pour procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de mettre en œuvre le processus de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
APPROUVE la convention entre la Commune de Grenade-sur-l’Adour et la Préfecture des Landes portant sur la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet ;
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2014 et budgets suivants.
15) Participation en prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur une participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la prévoyance, à savoir maintien de salaire, invalidité, perte de retraite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 25 Novembre 2013,
Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l’Autorité de contrôle prudentiel,
Considérant que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de prévoyance et de santé auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent,
Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités et qui ont été labellisés,
Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la participation mensuelle à 5 € nets par agent.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la prévoyance (maintien de salaire, invalidité, perte de retraite) ;
FIXE le montant mensuel de la participation à 5,00 € nets par agent ;
DIT que cette participation sera versée directement aux agents concernés à temps complet ou temps non complet au prorata de leurs temps de travail ;
INDIQUE que ces dispositions prendront effet à compter du 1er janvier 2014.
16) Avis sur le transfert de la compétence eau potable au Sydec
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1411-1 et L2221-1 relatifs à l’exploitation des services d’eau potable,
Vu la délibération des délégués du S.I.A.E.P. des Arbouts en date du 29 Novembre 2013,
Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Conseil Municipal de Grenade-sur-l’Adour a été régulièrement informé tant par son Maire que par les délégués au Comité Syndical des Arbouts,
Considérant qu’en date du 29 Novembre 2013, les délégués du Comité Syndical des Arbouts se sont prononcés à la majorité (28 voix pour – 22 voix contre) pour le transfert de la compétence eau potable au SYDEC,
Monsieur le maire indique que le Conseil Municipal de la Commune de Grenade-sur-l’Adour, relevant du périmètre du S.I.A.E.P. des Arbouts, doit émettre un avis quant au transfert de la compétence eau potable au SYDEC.
M. Robert Clavé indique qu’il souhaiterait avoir les éléments nécessaires à sa prise de décision.
Monsieur le Maire rappelle que ce dossier d’actualité fait l’objet depuis déjà quelques mois de présentations régulières lors de réunions publiques, par voie de presse mais aussi notamment lors de la dernière séance du Conseil municipal.
Par conséquent, il revient brièvement sur les faits :
Suite à une délégation de Service Public (DSP), la SAUR a été retenue pour l’ensemble de ses prestations comme fermier du SIAEP des Arbouts en 2001 et son contrat arrivant à son terme au 31 décembre 2013, il convient de choisir un nouveau mode de gestion à compter du 1er janvier 2014.
Le 20 août 2013, les délégués du comité syndical des Arbouts privilégiaient une gestion en régie directe du service eau potable. Faisant suite à une ordonnance du Juge des Référés du Tribunal Administratif de Pau en date du 15 novembre 2013, une nouvelle consultation devait être effectuée en évoquant le Sydec en troisième choix de gestion.
M. Didier Berges interrompt brutalement à plusieurs reprises l’intervention de Monsieur le Maire considérant que ce « monologue » ne favorisera pas le débat. Cette attitude indigne des Conseillers municipaux qui demandent la reprise de l’exposé.
Monsieur le Maire poursuit alors ses explications :
Le nouveau vote de l’assemblée a eu lieu le 29 novembre dernier et s’est positionné pour un transfert de la compétence eau potable au Sydec.
Selon le courrier de Monsieur le Préfet en date du 6 décembre 2013, les Conseils municipaux des communes membres sont appelés à se prononcer sur ce transfert dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité syndical et ce afin de valider définitivement le choix de mode de gestion selon l’application de la réglementation de la majorité qualifiée.
Il rappelle enfin quelques éléments d’appréciation :
Le SIAEP regroupe 25 communes (22 000 habitants), gère 750 km de réseaux, a près de 70% de performance, 2 M de m3 d’eau sont produits sur trois unités de production (St-Gein, Laglorieuse, Artassenx) avec 6 réservoirs d’une capacité totale de 4 850 m3 et 4 stations de reprise.
Le SIAEP investit chaque année plus de 600 000 € (en 10 ans, 6 000 000 €). Sa dette ne représente que 13%. 1 € collecté sur le territoire = 1 € investi sur le territoire.
Monsieur le Maire tient également à rappeler que le prix du m3 d’eau proposé par les Arbouts au 1er janvier 2014 serait de 1,20 € HT/m3…, que les 24 communes (retrait d’Aire sur l’Adour au 1/1/2014) regroupées en régie directe seraient représentées par 48 délégués (2 par commune), alors qu’au SYDEC, elles seraient représentées par 4 délégués au sein de la structure départementale.
Quant aux investissements, le Syndicat propose toujours le même prix d’1,20 € avec un investissement annuel de 450 000 €, proposition plus attractive que celle formulée par le SYDEC.
Considérant que le Conseil Municipal a pris connaissance des différentes informations relatives à ce dossier ainsi que la délibération notifiée par le S.I.A.E.P. des Arbouts et des courriers de M. le Préfet des Landes en date du 6 Décembre 2013 et de M. Alain SIBERCHICOT, Président du SYDEC, du 10 Novembre 2013,
Le Conseil Municipal, à la majorité (14 voix contre le transfert au Sydec, 1 voix pour le transfert au Sydec : D. Berges, et 3 abstentions : D. Biarnes, J-P. Clavé, R. Clavé)
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas approuver le transfert de la compétence eau potable au SYDEC
17) Modification de la régie de recettes « Photocopies »
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 3 août 2001, le Conseil municipal instituait une régie de recettes « Photocopies » avec effet de recouvrer les recettes provenant de la délivrance de photocopies aux administrés et/ou associations locales.
Eu égard à l’installation d’un photocopieur exclusivement réservé aux associations grenadoises avec compteur individuel permettant l’édition d’un titre par la collectivité à destination de chaque association, il est nécessaire de retirer les recettes de délivrance de photocopies aux associations de ladite régie.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification de la régie de recettes « Photocopies » dont l’arrêté correspondant est joint en annexe,
DIT que ladite régie aura pour effet de recouvrer exclusivement les recettes provenant de la délivrance de photocopies aux administrés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet.
18) Tarification des photocopies couleur aux associations grenadoises
Monsieur le Maire indique que suite à l’acquisition par la commune d’un nouveau photocopieur, il est désormais possible aux associations grenadoises d’effectuer des reproductions couleur.
Par conséquent il est nécessaire de fixer un nouveau tarif de facturation.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
ARRÊTE les tarifs de délivrance des photocopies aux associations grenadoises comme suit :
Couleur Pour mémoire : Noir et blanc
(tarif maintenu)
Format A4 0,10 €
Il est à noter : A4 recto-verso = 2 formats A4
A3 recto = 2 formats A4
A3 recto-verso = 4 formats A4
DIT que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
19) Renégociation d’emprunts
Monsieur le Maire indique que dans un souci constant d’optimisation de la gestion financière de la Commune et eu égard aux taux actuels en cours particulièrement bas des prêts proposés par les organismes bancaires, il conviendrait d’étudier s’il est opportun d’engager auprès des banquiers une renégociation des emprunts encore en cours. Pour mémoire, cette démarche avait été entreprise en Octobre 2010.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager la démarche de renégociation des emprunts en cours auprès des organismes bancaires concernés et à signer toute pièce à cet effet
INFORMATIONS DIVERSES
- Association départementale des Landais amis du Haut-Rhin :
M. Jean-Paul CLAVÉ, membre de l’Association départementale, indique que l’Assemblée générale se déroulera le dimanche 2 mars 2014 à Mimizan, suivie d’un repas à Bias.
Le rassemblement départemental est programmé du 22 au 25 août 2014 :
. Vendredi 22 août : Arrivée des alsaciens
. Samedi 23 août : Accueil dans les communes
. Dimanche 24 août : Rassemblement à Mont-de-Marsan
. Lundi 25 août : Journée famille
. Mardi 26 août : Départ des alsaciens
Carte de remerciements de la famille
Courrier de remerciements de MM Dordain et Bayle quant au versement d’une indemnité forfaitaire au Service Gestionnaire du Collège Val d’Adour pour l’accueil des élèves du Groupe scolaire Gaston Phoebus à la ½ pension du Collège.
Sujets abordés : restauration des frayères, diversité physique de la rivière et gestion des espèces.
Un plan de gestion montre que la migration n’a ni faibli ni progressé. Toutefois l’alose (la grande), poisson migrateur, a eu des difficultés pour accéder aux sites de reproduction, ainsi que la lamproie marine, dues aux volumes d’eau disponibles et au substrat.
Sur le site de Bordères, des actions en faveur du chiroptère (papillon) ont été menées pour un financement de 49 600 €. Toutes les productions de migrateurs, sur l’Adour notamment, ont des problèmes jusqu’à Riscle (truite, saumon, grande alose, lamproie) de diverses causes : baisse du niveau de l’eau, manque d’oxygène, crues, pêche avec engins, agriculture…
La digue de grenade s’étire sur 265m avec une hauteur de 2 à 2,5m. Sa fonction est de couper la vitesse de l’eau et non pas de la retenir. Les tests effectués sur la digue, les trois clapets et la pompe ont déterminé un bon état des installations.
Il a été précisé qu’en cas de rupture, il n’y aurait pas d’effet majeur sur l’amont de la digue.
La prochaine étape est la modélisation.
Pour ce qui est de l’entretien de la digue, vraisemblablement que l’Institution Adour proposera aux communes une convention de partenariat pour l’entretien léger (ceci avec l’accord du Préfet).
Certains membres de l’institution Adour souhaitaient savoir si après étude d’impact, diagnostic et modélisation, il serait possible de modifier les recommandations du PPRI pour atténuer les effets de l’urbanisation.
Il est donné pour réponse que Monsieur le Préfet étudiera les demandes et appréciera le moment venu dans le cadre de l’intérêt général et de façon globale.
Composition du nouveau bureau :
. Président honoraire : Marc PERRIER
. Vice président honoraire : Raymond MARSAN
. Vice président honoraire : Joseph TAUZIN
. Président d’honneur : Général Michel BARRANS
. Président : Jean-Yves MANAC’H
. Secrétaire : Yannick CHEVALIER
. Trésorier : Yves LAVATELLI
. Porte drapeau : Claude OUDET
. Porte drapeau : Gilbert BRETHES
Monsieur le Maire rappelle qu’il avait été saisi d’une proposition d’achat concernant les secteurs 2 et 3 de l’immeuble sis 20 Place des Déportés émanant du Laboratoire BIOPOLE, 3, rue de Tursan – 40270 Grenade-sur-l’Adour. Cette démarche résultait du fait que ledit laboratoire actuellement implanté à l’adresse ci-dessus mentionnée ne pouvait répondre à la norme d’accréditation NF EN ISO 15189 imposée par l’Ordonnance Ballereau de Janvier 2010 (locaux trop exigüs, sens de circulation unique, accessibilité pour les patients à mobilité réduite non conforme, murs en pierre non lessivables …).
Par délibération en date du 26 septembre 2012, le Conseil municipal décidait la cession partielle dudit immeuble (secteur 2 et 3) au Laboratoire Biopole.
Monsieur le Maire informe de la réception d’un courrier des Laboratoires de biologie médicale BIOPOLE en date du 22 novembre 2013 informant que pour différentes contraintes administratives et techniques, dont notamment les conséquences de la politique santé, entraînant à brève échéance une forte baisse de nomenclature leur interdisant de s’engager dans des dépenses inconsidérées, ils ne pourront donner suite à leur projet d’acquisition de l’immeuble sis 20 Place des Déportés.
Monsieur le Maire précise que ce revirement de situation engendre un préjudice pour la commune dans la mesure où la préférence avait été accordée à BIOPOLE dans le but d’une réinstallation sur la commune pour servir l’intérêt général au détriment d’autres acquéreurs potentiels partis s’installer ailleurs, auxquels il convient d’ajouter la perte de deux loyers durant 6 mois.
Point sur les dossiers et travaux en cours
(délibération du 25/09/2013)
Coût : 20 000,00 €.
La convention SNCF est en attente de réception par la commune : elle définira le financement, la planification des travaux, les modalités de mise en œuvre desdits travaux. F Programmation 2014
(délibération du 25/09/2013)
Afin d’identifier clairement l’entrée de ville après une zone rurale, un aménagement paysager et sécuritaire pour ralentir la vitesse des roulants sera réalisé conjointement avec le Conseil Général.
La maîtrise d’œuvre, pour l’aménagement paysager, sera confiée à Marie BERTHE, Ingénieur Paysagiste, pour un montant de 5 700,00 €, après consultation. F Programmation 2014
Coût : 85 000,00 € TTC - Entreprise SOCATP
. Rue des Magnolias : (délibération du 26/09/2012) travaux en cours – fin prévue le 10/01/2014
. Rue des Anciens Fossés : travaux en cours dont la fin est prévue le 10/01/2014
. Chemin de Simoun : travaux à réaliser au 1.03. 2014
. Rue Jules Ferry : travaux à réaliser au 1.03.2014 (durant les vacances de Février)
Un bureau d’études va réaliser une pré-étude pour déterminer les modalités techniques de desserte des dernières maisons sises Av. de Villeneuve avec relevé topographique.
(délibération du 27/06/2012)
Coût : 43 000 ,00 € TTC
1ère étape de restitution le 16.12.2013 en présence des services de la Police de l’Eau. Cette première étape s’est réalisée en nappes basses. Quelques points ont été soulevés :
F Plaques d’égout usagées laissant l’eau de pluie s’infiltrer
F Poste de relèvement Belot captant les eaux de l’Adour à certains moments ce qui sature la station d’épuration
La 2ème étape s’effectuera vers les mois de Février/Mars en période de nappes hautes.
(délibérations des 8/11/2011 et 14/01/2013)
1ère tranche 2013 :
Système d’appel malades remplacé - coût : 16 750,00 €
Réfection des couloirs RDC et 1er étage en cours avec protection murale des soubassements – coût 10 344,02 €
Réalisation d’une douche commune
Terrasse d’agrément en façade en cours de réalisation
Diagnostic cuisine, agrandissement salle de restauration et reprise des parkings lancé.
Travaux 2014 : Réaménagement de la cuisine, agrandissement de la salle de restauration pour faciliter l’accès et l’installation des personnes en fauteuil roulant de plus en plus nombreuses, parkings extérieurs.
A étudier : climatisation des couloirs du 1er étage.
Réhabilitation de la nef de l’Eglise :
(délibération du 25/09/2013)
3 courriers afin de solliciter une subvention ont été adressés comme suit :
. Longueur des réseaux : 16 256 mètres
. Nombre de déclaration de travaux : 13
. Nombre de clients sur la commune : 367 (contre 362 en 2011)
Samedi 11 janvier 2014 : . 11h00 Cérémonie religieuse
. 12h00 Repas au CSC avec animation musicale
Le service à table sera assuré par les membres du Conseil d’administration du CCAS ainsi que les membres du Conseil municipal.
M. David Biarnes ouvre un échange polémique sur le fonctionnement de l’école de musique communautaire craignant entre autres que la nouvelle structure ait des difficultés à se développer.
Monsieur le maire lui rappelle que cette école, d’abord intercommunale, s’est dotée d’une organisation opérationnelle administrative et pédagogique compatible avec la gestion de comptabilité publique et soucieuse par ailleurs de créer dès que possible une harmonie.
D’autre part, Monsieur le Maire met l’accent sur l’attention particulière portée par l’ensemble des délégués des onze communes notamment sur la qualité des cours, l’animation de terrain et la bonne consommation de l’enveloppe votée soit près de 85 000€ pour actuellement 70 élèves en nette progression (+ 16%).
Mme Marie-Odile BAILLET indique que les prestations publiques des enfants lors du marché de Noël le 14 décembre écoulé, accompagnés de leurs professeurs respectifs furent une réussite de présence et de motivation.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30’
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