Urbanisme

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, les agents du service Urbanisme sont à votre disposition pour vous informer des formalités préalables à la réalisation de tous travaux sur des immeubles, espaces privés ou constructions neuves.

Le service Urbanisme gère les autorisations d’urbanisme en lien avec les services instructeurs (l’instruction des autorisations du droit du sol est assurée par les services de l’Etat au nom et pour le compte de la commune) ainsi que les autorisations d’occupation du domaine public.

La commune dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), document qui, à l’échelle de la commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire communal. Ce document identifie les zones constructibles ou non et donne des recommandations urbanistiques dans le Grenade historique.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Document administratif, le permis de construire est obligatoire pour toute construction ou travaux importants dans l’immobilier. Le permis de construction permet à l’administration de s’assurer que le projet de construction ou de rénovation est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.

Obligatoire pour les travaux suivants :

Constructions ou travaux ne figurant pas dans le champ d'application de la déclaration préalable,
Constructions dont la Surface de plancher ou l'emprise sol excède 20 m2,
Changement de destination d'un bâtiment.

Constitution du dossier (à déposer en 4 exemplaires au service de l'urbanisme).

Plan de situation,
Plan de masse faisant apparaître les distances par rapport aux limites séparatives, aux voies et les réseaux,
Plan permettant de visualiser l'aspect futur des façades,
Plan en coupe pour les constructions en élévation,
Notice explicative,
2 photographies permettant de situer le terrain dans un environnement proche et lointain,
coupe d'insertion dans l'environnement et dans certains cas, notices et graphiques d'insertion.

Le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface de plancher ou l'emprise au sol future dépasse 170 m².

Délai d'instruction : 2 mois sauf cas particuliers (périmètre Monument Historique, bâtiment recevant du public...).

Validité du permis de construire : 2 ans

La validité du permis de construire, d’aménager ou de démolir est de 2 ans. Pour obtenir la prolongation de son permis de construire le titulaire doit en faire la demande au minimum deux mois avant la fin de son expiration.

Obligation d'affichage sur le terrain dès la notification.

La déclaration d'achèvement des travaux doit être déposée dans les 30 jours suivant la fin des travaux.

Sanctions dans le cas de travaux effectués sans autorisation.

Tous travaux réalisés sans autorisation préalable sont passibles d'un procès-verbal d'infraction, qui fera ensuite l'objet de poursuites jugées par le tribunal compétent.

LA DECLARATION PREALABLE

A utiliser principalement dans les cas suivants :

Travaux de ravalement,
Réalisation de piscines non couvertes (y compris piscines gonflables),
Travaux ne créant pas de nouvelles surfaces de plancher,
Travaux ne créant pas plus de 20 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol sur un terrain supportant déjà un bâtiment (abris de jardins, auvents, vérandas, extensions...),
Antennes paraboliques dont la dimension excède 1 m de diamètre,
Réalisation de clôtures,
Travaux de modification de façades, de toitures (velux...).

Constitution du dossier (à déposer au service de l'urbanisme en 4 exemplaires).

Plan de situation,
Plan de masse,
Plan des réseaux,
Plan de la construction actuelle et de la construction modifiée ou plan du projet,
Plan en coupe pour les constructions en élévation.

Délai d'instruction : 1 mois sauf cas particulier (périmètre de Monuments Historiques...).

Délai de validité : commencement des travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date d'autorisation.

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

NECESSITE d'UNE PERMISSION DE VOIRIE

Lors de la réalisation de certains travaux, vous pouvez être amenés à intervenir sur le domaine public (communal, départemental, national) ou occuper temporairement celui-ci. Avant toute occupation du domaine public, une autorisation de voirie délivrée par le Maire est obligatoire et prend la forme d’une permission de voirie pour :

La création d’un branchement aux différents réseaux (eau potable, assainissement…)
La création d’un passage bateau ou d’accès à une propriété privée,
L’installation d’un chantier,
L’autorisation de stationnement pour une benne à gravats,
L’installation d’un échafaudage.

Constitution du dossier :

Un imprimé à retirer en Mairie est à compléter accompagné :

D’un plan de situation,

D'un plan de masse faisant apparaître l'occupation du domaine public,

D'une notice explicative.

Délai de validité : 1 an.

A défaut de permission de voirie et dans le cas de dégradations de la voirie, un procès-verbal est dressé pour exécution de travaux de remise en état dans un délai donné.

Passé ce délai, les travaux sont réalisés aux frais de l'entreprise ou du particulier responsable de ces dégradations.

Pour toutes informations relatives à l’urbanisme contacter :

Francis FABERES

Service urbanisme Tél : 05 58 45 91 14

E-mail francis.faberes@grenadesuradour.fr E-mail service urbanisme : urbanisme@grenadesuradour.fr