Infos pratiques

Durée de conservation des documents

Indéfinie

Contrats d’assurance décès et d’assurance vie	Toute la vie
Contrat de mariage	Le notaire peut en délivrer une copie
Jugement de divorce	Pour une pension alimentaire, le délai est de 5 ans.
Donations	Preuves à conserver pour éviter tout litige lors de l’ouverture de la succession ou face au Fisc.
Livret de famille	En cas de divorce, en demander une copie.
Règlement de copropriété	Même durée pour les comptes-rendus d’assemblée générale
Titre de propriété	Aussi longtemps que vous ne revendez pas
Certificats médicaux	Radiographies, analyses, carnets de santé, etc., pourront être utilement consultés en cas de récidive de l’affection.
Hôpital	Les frais de séjour peuvent être réclamés pendant 30 ans (10 ans pour une clinique privée et 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public).
Allocation chômage	L’Assedic peut réclamer un trop perçu pendant 5 ans. Indispensable pour le calcul du droit à la retraite.
Bulletins de salaire	Pour votre retraite, vous devez justifier vos revenus.

30 ans

Facture de réparation	Ce délai démarre à partir de la revente (vices cachés
Talon de chéquier	Ce délai correspond à celui de l’action civile, le talon permettant de garder la référence du chèque.
Reconnaissance de dette	Ce délai court après la fin du remboursement
Avocat	Les honoraires peuvent être réclamés pendant 30 ans.
Ordonnances, dossier médical	Une action en responsabilité contre un médecin n’est prescrite qu’au bout de 30 ans.
Relevé de points des caisses de retraites	-

10 ans

Contrats habitation et automobile	Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans.
Dossier de sinistre	Courriers et preuves de versements doivent être conservés dix ans après la fin de l’indemnisation, plus longtemps si des séquelles (médicales surtout) sont à craindre.
Bordereau de versement	C’est votre seule preuve de remise d’argent.
Prêt immobilier	Après le règlement de la dernière échéance du crédit.
Relevé de compte bancaire ou postal	-
Mandat à agent immobilier	Les honoraires sont libres, soyez précis dans le contrat.
Charges de copropriété	Même délai pour les correspondances avec le syndic.
Travaux	Même délai qu’en matière de garantie décennale.

5 ans

Cotisations d’assurance-vie	Si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt
Valeurs mobilières	Délai pour réclamer coupons, intérêts et dividendes. Gardez les avis d’opéré pendant la détention des titres.
Avocat	Les frais et salaires peuvent être réclamés pendant 5 ans,
Notaire	Pour un acte relatif à un décès, le délai part du décès.
Contrat de location	Délai pour contester loyers et charges (conserver quittances et état des lieux).

2 – 3 ans

Déductions fiscales	3 ans. Conservez les justificatifs.
Impôts sur le revenu	3 ans. Conservez les justificatifs. Preuve du paiement des impôts 4 ans.
Quittances de prime	L’assureur n’a que deux ans pour les contester
Résiliation	Conservez le double du courrier et l’avis de réception 2 ans
Contravention	La prescription des poursuites est d’un an, mais celle des peines de deux ans.
Facture d’achat	Aussi longtemps que dure la garantie.
Prêt à la consommation	Le contrat doit être conservé de 2 à 10 ans.
Bordereau de Sécurité sociale	2 ans. Ce délai s’applique à la Sécurité sociale en cas de reprise de trop perçu.
Ordonnances, dossier médical	2 ans. (paiement des honoraires) A conserver au moins jusqu’à la fin du traitement.

1 an

Chèque à encaisser	Délai d’encaissement
Impôts locaux	La taxe de l’année de référence peut être contestée par l’administration jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
Huissier	1 an. Si vous êtes client.